Formulaire de Demande de Droit à l’Oubli

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Chez Go Froid Services, nous respectons votre droit à l’effacement de vos données personnelles, également appelé droit à l’oubli. Ce formulaire vous permet de demander la suppression de vos données personnelles dans les cas prévus par la loi.

Informations importantes avant de remplir ce formulaire :

  1. Cas d’application du droit à l’oubli
    Vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles dans les situations suivantes :

    • Les données ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

    • Vous retirez votre consentement et il n’y a pas d’autre base légale pour le traitement.

    • Vous vous opposez au traitement et il n’y a pas de motif légitime impérieux pour continuer.

    • Les données ont été traitées illicitement.

    • Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

  2. Exceptions possibles
    Le droit à l’oubli ne s’applique pas si le traitement est nécessaire pour :

    • Exercer le droit à la liberté d’expression et d’information.

    • Respecter une obligation légale.

    • Exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique.

    • Constater, exercer ou défendre des droits en justice.

  3. Délai de réponse
    Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Si votre demande est complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires. Nous vous en informerons dans ce cas.

  4. Identification requise
    Pour des raisons de sécurité, nous devons vérifier votre identité avant de traiter votre demande. Veuillez fournir une copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport, etc.).

Formulaire de Demande de Droit à l’Oubli

1. Vos coordonnées

  • Nom : _________________________________________

  • Prénom : ______________________________________

  • Adresse email : _________________________________

  • Téléphone : ____________________________________

  • Adresse postale : _______________________________
    _______________________________ (Code postal – Ville)

2. Description de la demande
Veuillez préciser les données que vous souhaitez effacer et indiquer la raison de votre demande (cochez la case appropriée) :

  • Les données ne sont plus nécessaires pour les finalités initiales.

  • Retrait de consentement.

  • Opposition au traitement.

  • Traitement illicite des données.

  • Obligation légale d’effacement.

3. Données concernées
Précisez les données personnelles que vous souhaitez voir supprimées (par exemple : données de compte, historique des commandes, etc.) :

4. Pièce jointe
Veuillez joindre une copie de votre pièce d’identité pour vérification.

Envoi du formulaire

Vous pouvez envoyer ce formulaire rempli :

Que se passe-t-il après votre demande ?

  1. Vérification de votre identité : Nous vérifierons votre identité pour assurer la sécurité de vos données.

  2. Examen de la demande : Nous examinerons votre demande et vous informerons de notre décision dans les délais légaux.

  3. Effacement des données : Si votre demande est acceptée, nous supprimerons vos données de nos systèmes, sauf si une exception légale s’applique.

Protection de vos données

Les informations que vous fournissez dans ce formulaire seront traitées de manière confidentielle et uniquement dans le cadre de votre demande de droit à l’oubli. Conformément au RGPD, nous ne conserverons ces informations que le temps nécessaire pour répondre à votre demande.

Contact

Pour toute question concernant ce formulaire ou vos droits, n’hésitez pas à nous contacter :